Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 7, le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une loi fiscale sur les revenus étrangers

Résumé. La loi qui impose aux Français détenteurs de parts dans des sociétés étrangères à un régime fiscal avantageux de déclarer ces revenus comme des capitaux mobiliers est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 7, le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, est conforme à la Constitution.

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