Décision n°2017-655 QPC du 15 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine (Règles spéciales pour les archives gouvernementales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles sur les archives gouvernementales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles sur les archives des hauts responsables politiques sont conformes à la Constitution.

Le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine (Règles spéciales pour les archives gouvernementales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.

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