Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles sur les archives gouvernementales
Le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine (Règles spéciales pour les archives gouvernementales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.