Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des délais de consultation du comité d'entreprise
Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail (Rôle consultatif du comité d'entreprise) et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code (Rôle du comité d'entreprise dans la consultation), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.