Décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail (Rôle consultatif du comité d'entreprise) et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code (Rôle du comité d'entreprise dans la consultation), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des délais de consultation du comité d'entreprise

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur les délais de consultation du comité d'entreprise sont conformes à la Constitution.

Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail (Rôle consultatif du comité d'entreprise) et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code (Rôle du comité d'entreprise dans la consultation), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.

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