Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des règles de diffusion des phonogrammes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles permettant aux radios de diffuser des phonogrammes sans l'accord des artistes ou producteurs sont conformes à la Constitution.

Le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance