Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles de diffusion des phonogrammes
Le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont conformes à la Constitution.