Décision n°2017-638 QPC du 16 juin 2017

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une règle fiscale sur les échanges de titres

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une règle fiscale sur les plus-values lors d'échanges de titres, même si elle crée une différence de traitement selon le montant de la soulte.

Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.

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