Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une règle fiscale sur les échanges de titres
Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.