La SARL ECN Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 7 décembre 2015 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30, du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30, le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.