La SA SERC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.