Décision n°2017-5326 AN du 5 octobre 2018

Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Balié TOPLA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.

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Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Balié TOPLA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.