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Décision n°2017-529 du 19 juillet 2017

mettant en demeure la SARL Méga Ouest Communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'émission radio pour une entreprise

Résumé. Une entreprise doit commencer à émettre sur trois fréquences radio dans des villes spécifiques sous peine de sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision modifiée n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé "RTL 2" ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 94 MHz à Saint-Leu ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 février, 20 avril, 3 septembre et 20 novembre 2015, 29 mars, 6 mai, 26 août et 8 novembre 2016, ainsi que le 24 février 2017 pour la fréquence 99 MHz à Salazie ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février, 15 juin, 3 septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 29 mars, 6 mai, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 103,8 MHz à Saint-Joseph ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Méga Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016, la SARL Méga Ouest Communication n'émet aucun programme sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une SARL pour émission radio

Résumé. Une entreprise doit commencer à émettre sur trois fréquences radio dans des villes spécifiques sous peine de sanctions.

La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision concernant les émissions radio de la SARL Méga Ouest Communication

Résumé. La SARL Méga Ouest Communication doit émettre sur certaines fréquences dans un délai de quinze jours.

La présente décision sera notifiée à la SARL Méga Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-529 du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2