Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision modifiée n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé "RTL 2" ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 6 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 94 MHz à Saint-Leu ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 18 février, 20 avril, 3 septembre et 20 novembre 2015, 29 mars, 6 mai, 26 août et 8 novembre 2016, ainsi que le 24 février 2017 pour la fréquence 99 MHz à Salazie ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février, 15 juin, 3 septembre et 20 novembre 2015, les 8 janvier, 29 mars, 6 mai, 16 septembre, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 103,8 MHz à Saint-Joseph ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Méga Ouest Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016, la SARL Méga Ouest Communication n'émet aucun programme sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
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La présente décision sera notifiée à la SARL Méga Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck