Décision n°2017-5255 AN du 28 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une requête pour contestation électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Michel Palmot car elle a été déposée trop tard pour contester les élections législatives en Guyane.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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