Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-525 du 19 juillet 2017

mettant en demeure l'association First Radio

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'émission pour une radio locale

Résumé. Une radio locale doit commencer à émettre sur une nouvelle fréquence dans un délai de deux semaines.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision modifiée n° 2011-711 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association First Radio à exploiter sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé « First Réunion » ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 8 janvier, 19 février, 29 mars, 9 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association First Radio de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015, l'association First Radio n'émet aucun programme sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de l'association First Radio pour émission radio

Résumé. L'association First Radio doit commencer à émettre sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph dans les deux semaines.

L'association First Radio est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015 sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'émission radio

Résumé. Une association de radio doit commencer à émettre sur une fréquence spécifique dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-525 du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2