Décision n°2017-5162 AN du 2 février 2018

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Annulation d'élections pour défaut de signatures

Résumé. Le Conseil constitutionnel annule des élections à Wallis et Futuna en raison d'erreurs dans les signatures des électeurs.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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