Décision n°2017-5155 AN du 4 août 2017

Article 1

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La requête de M. Bernard CHARRON et Mme Ghislaine NOYEAU est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections dans la 5e circonscription de Haute-Savoie, car les erreurs de propagande n'ont pas influencé le résultat.

La requête de M. Bernard CHARRON et Mme Ghislaine NOYEAU est rejetée.

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