JORF n°0046 du 23 février 2019

Article 3

Article 3

La décision n° 2018-5625 AN mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée :

- la deuxième phrase de son paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. » ;
- à son paragraphe 3, les mots : « 11 août » sont remplacés par les mots : « 29 septembre ».


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Version 1

La décision n° 2018-5625 AN mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée :

- la deuxième phrase de son paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. » ;

- à son paragraphe 3, les mots : « 11 août » sont remplacés par les mots : « 29 septembre ».