Décision n°2017-5123 AN du 28 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une plainte électorale pour absence d'influence sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte de deux candidats qui contestaient le résultat d'une élection législative, car les erreurs de propagande n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance