Décision n°2017-5095 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Magali LE PAPE est rejetée.

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Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'une candidate qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription, car ses griefs n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de Mme Magali LE PAPE est rejetée.

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