Article 1
Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.
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JORF n°0178 du 1 août 2017
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Version 1
Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.