Décision n°2017-5071 AN du 28 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de Mme Laurence DESCHANEL est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Laurence Deschanel car elle ne conteste pas l'élection elle-même, mais seulement le compte de campagne du candidat élu.

La requête de Mme Laurence DESCHANEL est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance