JORF n°0030 du 6 février 2018

Article 2

Article 2

Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.


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Version 1

Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.