Décision n°2017-5052 AN du 2 février 2018

Article 2

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Article 2

Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.

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Rejet d'une demande d'inéligibilité pour financement de campagne

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'inéligibilité de Mme Samantha Cazebonne, malgré les irrégularités alléguées dans son financement de campagne.

Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.

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