Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-5046 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plainte d'un candidat car les erreurs dans le vote n'ont pas changé le résultat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête d'un candidat qui contestait l'élection d'un député, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

AN, PAS-DE-CALAIS (7E CIRC.) M. STÉPHANE WOILLE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Stéphane WOILLE, demeurant à Calais (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5046 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Stéphane WOILLE dénonce le fait que le candidat élu aurait, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), défendu son bilan de maire de la commune de Marck à l'occasion de la cérémonie des vœux organisée dans cette commune, puis publié sur internet le discours alors tenu. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et à supposer qu'ils constituent une irrégularité, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Stéphane WOILLE doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Woille qui contestait les résultats d'une élection, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de M. Stéphane WOILLE est rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation d'élection législative

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Woille qui contestait les élections législatives dans le Pas-de-Calais, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait les résultats d'une élection législative, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5046 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2