Décision n°2017-5044 AN du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Rebecca TARILLON est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. La demande de Mme Tarillon pour annuler les élections dans sa circonscription est rejetée car les faits qu'elle invoque n'ont pas influencé le résultat.

La requête de Mme Rebecca TARILLON est rejetée.

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