Décision n°2017-5030 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Annie CELDRAN est rejetée.

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Rejet d'une plainte pour irrégularité lors d'élections

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'une électrice qui contestait le retard de distribution des bulletins de vote, car cela n'a pas influencé le résultat des élections.

La requête de Mme Annie CELDRAN est rejetée.

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