Décision n°2017-5010 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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La requête de M. Marc MOUILLESEAUX est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections dans l'Oise, car les irrégularités signalées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de M. Marc MOUILLESEAUX est rejetée.

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