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Décision n°2017-5 du 3 juillet 2017

fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des contributions de la CNSA pour 2017

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les contributions pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux en 2017.

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de son article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Décide :

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Fixation des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2017

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe les contributions pour 2017 pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que des aides aux départements.

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont fixées pour l'année 2017 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Exécution d'une décision par la directrice de la CNSA

Résumé. La directrice de la CNSA doit appliquer cette décision et la publier dans le Journal officiel.

La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Répartition des budgets pour la santé en France

Résumé. Un tableau montre combien d'argent est donné aux agences de santé régionales, aux groupes d'entraide et aux programmes MAIA en France.

Fait le 3 juillet 2017.

G. Gueydan

Décision n°2017-5 du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe