Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2017 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0189 du 13 août 2017
Décision n°2017-5 du 3 juillet 2017
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Décide :
Article 2
La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2017.
G. Gueydan