Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.
Décision n°2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017
Article 1
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Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.
Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.
Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.