L'annexe de la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n°2017-452 du 14 juin 2017
Article 2
Historique des versions
L'annexe de la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.