Article 2
L'annexe de la décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0167 du 19 juillet 2017
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L'annexe de la décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.