Article 2
L'annexe de la décision n° 2012-87 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l''annexe de la présente décision.
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JORF n°0167 du 19 juillet 2017
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L'annexe de la décision n° 2012-87 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l''annexe de la présente décision.