Article 2
L'annexe de la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0164 du 14 juillet 2017
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L'annexe de la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.