JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Polycarpe (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Polycarpe (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.