La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2017-409 du 14 juin 2017
Article 4
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La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.