Article 2
L'annexe de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
1 version
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'annexe de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.