Article 2
L'annexe de la décision n° 2010-566 du 6 juillet 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0163 du 13 juillet 2017
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L'annexe de la décision n° 2010-566 du 6 juillet 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.