JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 22 février 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 22 février 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.