JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 6

Article 6

La société nationale de programme France Médias Monde respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.


Historique des versions

Version 1

La société nationale de programme France Médias Monde respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.