Article 6
L'association Batiste et Laïte Caudry respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
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JORF n°0146 du 23 juin 2017
Article 6
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L'association Batiste et Laïte Caudry respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.