JORF n°0182 du 5 août 2017

Considérant que :

- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national ;
- les enjeux sociaux et économiques sont importants ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,
Décide :


Historique des versions

Version 1

Considérant que :

- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national ;

- les enjeux sociaux et économiques sont importants ;

- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;

- le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;

- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,

Décide :