Décision n°2017-261 du 28 novembre 2017

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'une décision administrative

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cette décision et la publier dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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