JORF n°0118 du 19 mai 2017

Article 20

Article 20

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.


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Version 1

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.

Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.