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Sous-section 1

Eléments réalisés avec les moyens humains et techniques mis à disposition

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JORF n°0118 du 19 mai 2017

Article 21

Article 21

A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 27.

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Version 1

A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 27.