JORF n°0118 du 19 mai 2017

Article 1

Article 1

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.


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Version 1

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.