Décision n°2017-230 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2017 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Délai d'exploitation pour une radio locale

Résumé. Une radio locale a cinq ans pour commencer à émettre, sinon elle perd son autorisation.

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2017 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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