JORF n°0172 du 25 juillet 2017

Article 1

Article 1

La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.