Section 1 : Les règles applicables aux membres du haut conseil

Section 2 : Les formations du haut conseil

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du haut conseil dans ses différentes formations

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit

Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes

Section 2 : Le directeur général

Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil

Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil

Section 1 : Les dispositions générales

Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce

Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne