JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 11

Article 11

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.


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Version 1

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.