Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 15, 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Lagardère Active Broadcast, notamment ses articles 2-6 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « La revue de presque » diffusée sur l'antenne du service Europe 1 le 8 février 2017 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect. « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires » ; que, selon l'article 4-2-1 de la convention du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article 15 de la même loi (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels)Art. 15Protection des enfants dans les programmes audiovisuelsLa loi protège les enfants en interdisant les programmes nuisibles à leur développement, sauf s'ils sont diffusés à des heures où ils ne peuvent pas les voir. que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;
Considérant que l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012 stipule notamment que « La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. Le titulaire s'engage à ce qu'aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine (…). Il veille en particulier à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine (…). » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute que, au cours de l'émission humoristique « La revue de presque » diffusée le 8 février 2017 sur le service Europe 1, l'animateur a, durant une imitation parodique du Président de la République, tourné en dérision le viol dont aurait été victime un jeune homme quelques jours auparavant ; que le fait de moquer la victime nommément désignée d'un viol présumé, gravement blessée à cette occasion et toujours hospitalisée au moment de la diffusion de la séquence, traduit une complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine constitutive d'une atteinte à la dignité de la personne humaine ; que, eu égard à la gravité des propos tenus, la nature humoristique de l'émission, non plus que les excuses présentées ultérieurement par l'animateur ne sauraient exonérer l'éditeur de sa responsabilité ; que ces faits caractérisent par suite un manquement aux dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public. ainsi qu'aux stipulations précitées de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.
Après en avoir délibéré,
Décide :