Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-180 du 22 mars 2017

portant mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre pour Lagardère Active Broadcast

Résumé. La société Lagardère Active Broadcast est rappelée à l'ordre pour ne pas respecter les règles de diffusion sur Europe 1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 15, 28 et 42 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;

Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Lagardère Active Broadcast, notamment ses articles 2-6 et 4-2-1 ;

Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « La revue de presque » diffusée sur l'antenne du service Europe 1 le 8 février 2017 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires » ; que, selon l'article 4-2-1 de la convention du 2 octobre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans sa convention ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne), la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article 15 de la même loi (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;

Considérant que l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012 stipule notamment que « La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. Le titulaire s'engage à ce qu'aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine (…). Il veille en particulier à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine (…). » ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute que, au cours de l'émission humoristique « La revue de presque » diffusée le 8 février 2017 sur le service Europe 1, l'animateur a, durant une imitation parodique du Président de la République, tourné en dérision le viol dont aurait été victime un jeune homme quelques jours auparavant ; que le fait de moquer la victime nommément désignée d'un viol présumé, gravement blessée à cette occasion et toujours hospitalisée au moment de la diffusion de la séquence, traduit une complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine constitutive d'une atteinte à la dignité de la personne humaine ; que, eu égard à la gravité des propos tenus, la nature humoristique de l'émission, non plus que les excuses présentées ultérieurement par l'animateur ne sauraient exonérer l'éditeur de sa responsabilité ; que ces faits caractérisent par suite un manquement aux dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) ainsi qu'aux stipulations précitées de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour Europe 1

Résumé. La société Lagardère Active Broadcast est avertie de respecter les règles sur Europe 1.

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) ainsi que les stipulations précitées de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision à Lagardère Active Broadcast

Résumé. La société Lagardère Active Broadcast doit respecter les règles de diffusion sur Europe 1.

La présente décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-180 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2