Décision n°2017-166 PDR du 23 mars 2017

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques BIDALOU.

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Rejet d'une question prioritaire sur le remboursement des dépenses électorales

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de M. Bidalou sur le remboursement des dépenses de campagne, car les dispositions ont déjà été jugées conformes.

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques BIDALOU.

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