La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2017-16 du 11 janvier 2017
Article 6
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La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.