Décision n°2017-16 du 11 janvier 2017

Article 6

La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.