Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de détail, défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises), de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Influence d'Orange sur le marché des téléphones fixes pour les entreprises

Résumé. Orange a une grande influence sur le marché des téléphones fixes pour les entreprises.

Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de détail, défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises), de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle.

Historique des versions

Source : Légifrance