Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Afin d'apprécier le respect des obligations de non-discrimination (article 9 (Obligations d'équité et de transparence pour Orange)) et de transparence (article 10 (Transparence obligatoire pour Orange sur ses services d'interconnexion)) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres sur le marché de détail, défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises), de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel).
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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Obligations de transparence et de non-discrimination pour Orange

Résumé. Orange doit fournir à l'Autorité des descriptions détaillées de ses offres pour garantir la non-discrimination et la transparence.

Afin d'apprécier le respect des obligations de non-discrimination (article 9 (Obligations d'équité et de transparence pour Orange)) et de transparence (article 10 (Transparence obligatoire pour Orange sur ses services d'interconnexion)) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres sur le marché de détail, défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises), de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel).
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.

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